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Zinswiller - POS
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 Le Plan d'Occupation des Sols (POS)

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme et de planification.

Il définit les orientations d'urbanisme de la Commune et exprime le projet urbain de la Commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la Commune réglementant les droits à construire sur le territoire communal. Le POS délimite des zones, urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions et aux emplacements réservés. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

 

Le code de l'urbanisme prévoyait dès la réforme opérée par la Loi 76-1285 du 31 décembre 1976 que "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes". Cette règle est toujours en vigueur.

Les Communes dotées d'un POS prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la Commune suivant les prescriptions du POS.

Il est recommandé de consulter le POS afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire ou déclaration de travaux. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet susceptible d'être rejeté au motif qu'il ne respecte pas les règles définies par le POS.

Le POS est un document public. Il est consultable en mairie, en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la Commune concernée.

Comment utiliser le POS ?
- Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné.
- Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, N …).
- Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain.
Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie et d'aspect extérieur. Le POS constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un POS (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

Le POS de la Commune de ZINSWILLER est opposable depuis le 27 janvier 1982, date de son approbation par arrêté préfectoral. Il a fait l'objet de plusieurs modifications depuis et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été décidée par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2014.
En effet, la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) du 13 décembre 2000 crée un nouveau document d'urbanisme plus ambitieux que les POS, le plan local d'urbanisme. Elle prévoit toutefois que les anciens POS sont maintenus en vigueur et peuvent être concernés par des évolutions relativement mineures, les «modifications», qui ne doivent pas porter «atteinte à l'économie générale du plan».

Les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ayant été étendues par arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 au PLU, le Conseil communautaire a décidé, par décision du 14 décembre 2015, de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Vous pouvez télécharger le plan de zonage et le réglement en cliquant sur les différents liens présents dans le texte.